5 questions fréquentes sur les dividendes

Après avoir payé l’impôt des sociétés, vous pouvez vous distribuer le bénéfice restant de manière fiscalement avantageuse, après un certain délai d’attente, en constituant des réserves de liquidations (VVPR-ter) ou en versant des dividendes de type VVPR-bis. VVPR est l’acronyme de « Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit ».

Le choix entre ces deux systèmes dépend de votre horizon temporel (quand avez-vous besoin des liquidités), du taux de taxation et de la date de création de votre société. En effet, le système VVPR-bis n’est accessible qu’aux petites sociétés créées après le 1^er juillet 2013 ou ayant bénéficié d’un apport en capital après cette date. Si c’est votre cas, vous pourrez récupérer vos bénéfices environ 4 ans après la création de la société ou l’apport en capital, au taux de 15% (proportionnellement à l’apport réalisé), au lieu de 5 ans après leur affectation en ce qui concerne les réserves de liquidation.

Dans le système VVPR-ter, votre société doit payer une taxe d’environ 10% pour constituer la réserve de liquidation. Après un délai d’attente de 5 ans, il vous faudra encore retenir 5% de précompte mobilier pour récupérer vos bénéfices. Dans le système VVPR-bis, les sociétés peuvent verser des dividendes à un taux de précompte mobilier de 15% après la clôture du troisième exercice comptable qui suit celui de la constitution (environ 4 ans).

Si vous avez la possibilité d’utiliser les deux systèmes, vous pouvez opter pour le VVPR-bis si vous souhaitez accéder à vos bénéfices plus rapidement, ou pour le VVPR-ter si vous préférez bénéficier d’une taxation légèrement plus avantageuse ou en cas de liquidation de la société à court terme.

En théorie, rien ne vous empêche de combiner les systèmes VVPR-bis et VVPR-ter dans votre société. Mais, en pratique, si vous avez opté pour une réserve de liquidation (VVPR-ter), vous devez payer une taxe d’environ 10% dès le départ. Vous n’allez probablement pas choisir de distribuer vos dividendes avec le système VVPR-bis car, dans ce cas, vous devrez payer un précompte mobilier de 15%. La taxation totale est plus élevée et donc bien moins intéressante. Mieux vaut choisir l’un ou l’autre système plutôt que de les combiner.

Pour autant que vous remplissez les conditions d’accès aux deux systèmes, vous pouvez tout à fait opter pour l’un ou pour l’autre d’une année à la suivante au moment de décider de l’affectation de vos bénéfices. Vous pouvez par exemple constituer des réserves de liquidation (VVPR-ter) en attendant d’avoir accès au système VVPR-bis à la clôture du troisième exercice comptable suivant celui de la constitution de votre société. Si vous arrivez à la fin de votre carrière et que vous comptez liquider votre société, vous pouvez faire appel au système VVPR-bis jusqu’à un certain point puis ne créer que des réserves de liquidation car vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier pour récupérer ces bénéfices au moment de liquider votre société.

Dans le système VVPR-ter, vous devez payer environ 10% de taxe pour créer une réserve de liquidation que vous pouvez récupérer en ne payant que 5% de précompte mobilier si la réserve est maintenue pour une durée d’au moins 5 ans. Si vous ne respectez pas ce délai de 5 ans, le précompte mobilier à payer lors de la distribution sera de 20% réduisant ainsi considérablement l’avantage de l’utilisation de la réserve de liquidation par rapport à une distribution de dividendes ordinaires (précompte de 30%). Les 5 années d’attente peuvent paraître longue mais elles en valent la peine si vous souhaitez bénéficier d’un précompte réduit.

De même, dans le système VVPR-bis, qui ne s’adresse qu’aux sociétés constituées depuis le 1^er juillet 2013 ou (partiellement) aux sociétés ayant bénéficié d’un apport en capital après cette date, le taux de précompte mobilier normal s’applique si vos dividendes sont distribués après le premier exercice comptable (30%). Après le deuxième exercice comptable, il faudra payer un taux de 20%, qui passe à 15% à partir du troisième exercice. Ici aussi, le respect du délai (environ 4 ans) est fiscalement plus intéressant.

Si vous envisagez de liquider votre société très prochainement, mieux vaut constituer une réserve de liquidation et attendre la dissolution afin de bénéficier de la taxation la plus avantageuse. En effet, vous ne payez pas de précompte mobilier supplémentaire de 5% pour récupérer vos dividendes lorsque vous liquidez votre société. De plus, il n’y a pas de délai d’attente obligatoire : vous pouvez donc créer vos réserves de liquidation une année et dissoudre la société la suivante.

Les dividendes que vous distribuez sont une forme de rémunération alternative pour les actionnaires de la société. En cas de décès, si vous êtes le seul actionnaire, ce sont donc vos héritiers qui vont les recevoir. Il est également possible de transmettre ces actions de votre vivant : vos donataires en deviendront propriétaires, mais vous pouvez vous en réserver l’usufruit. De cette manière, vous pourrez continuer à bénéficier des revenus/dividendes générés par votre société.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, la société et ses revenus font partie de votre patrimoine propre, qu’elle ait été créée avant le mariage ou non. Vous pouvez donc faire des donations avec vos actions, en gardant ou non l’usufruit, de votre vivant. En cas de décès et en l’absence de donation préalable, la loi s’applique : votre conjoint reçoit l’usufruit de ces actions tandis que vos enfants en ont la nue-propriété. Si vous avez effectué une donation en vous réservant l’usufruit, votre conjoint continuera à bénéficier de cet usufruit après votre décès.

Si vous n’êtes pas marié selon le régime de la séparation des biens, les revenus de votre société, dont font partie vos dividendes, appartiennent au patrimoine commun des mariés, même si vous avez créé votre société avant le mariage (et que la société fait donc partie de votre patrimoine propre). Toutefois, dans ce cas, si vous liquidez votre société, les avoirs de cette dernière (dont font partie les réserves de liquidation non distribuées) reviennent dans votre patrimoine personnel. En cas de succession, votre conjoint héritant de l’usufruit des actions de la société (et donc du droit de vote) pourra décider de l’attribution de ces réserves sous forme de dividendes et donc en bénéficier. En cas de liquidation de la société, vos enfants récolteront la nue-propriété du produit de la liquidation et votre conjoint en conservera l’usufruit.