Réserves de liquidation : le gouvernement pourrait accélérer la réforme

Dans un contexte de pression budgétaire accrue, le gouvernement fédéral envisage d’accélérer l’adaptation du régime fiscal applicable aux réserves de liquidation (VVPR-ter). Une mesure initialement prévue pour 2026 pourrait désormais être anticipée… de manière optionnelle.

Petit rappel : qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation permet à une société de distribuer ses bénéfices de manière fiscalement avantageuse à ses actionnaires. Lorsqu’une entreprise affecte une partie de son bénéfice à une réserve de liquidation, elle paie un impôt distinct de 10% (ou 9,09% du bénéfice brut). Si cette réserve est distribuée après un délai d’attente de 5 ans, le précompte mobilier est réduit à 5%. En cas de liquidation de la société, cette réserve peut alors être versée sans précompte supplémentaire.

Ce qui pourrait changer

Le nouveau gouvernement avait prévu de réformer ce régime à partir de 2026 pour l’aligner sur le système VVPR-bis, utilisé notamment pour les dividendes classiques. La réforme prévoit notamment :

• Un précompte mobilier plus élevé : 6,5% au lieu de 5%, soit une taxation totale de 15% (comme dans le régime VVPR-bis).
• Un délai d’attente réduit : 3 ans au lieu de 5.
• Un impôt distinct à l’entrée inchangé : 9,09%.

Jusqu’ici, cette réforme devait uniquement s’appliquer aux réserves constituées à partir du 1er janvier 2026.

Une option dès 2025 pour les réserves existantes ?

Face à des rentrées fiscales insuffisantes et à un besoin urgent de financement, le ministre des Finances souhaite permettre aux entreprises d’opter dès le 1er juillet 2025 pour ce nouveau régime, même pour les réserves déjà constituées. À condition que ces dernières soient conservées depuis au moins trois ans à cette date.

Autrement dit, les sociétés pourraient choisir de verser leurs réserves de liquidation existantes plus rapidement (après 3 ans), en payant 6,5% de précompte au lieu de 5%. Une solution qui pourrait séduire bon nombre de dirigeants, à la recherche de flexibilité et de prévisibilité.

Une mesure encore à confirmer

La proposition doit encore être validée lors du vote de la loi dans les prochaines semaines. Mais l’idée d’une application optionnelle et anticipée semble bien accueillie par les entreprises concernées.

Nous suivrons pour vous les développements de cette réforme. En attendant, n’hésitez pas à en discuter avec votre Account Manager pour évaluer si cette évolution pourrait avoir un impact sur votre situation patrimoniale.

 

Ce qui change (en un coup d'œil)