Protégez vos héritiers grâce à la planification successorale
Si vous avez épousé votre partenaire et que vous avez eu ensemble des enfants, ces derniers et votre conjoint(e) seront vos héritiers en cas de décès. Dans cette situation, le droit successoral belge prévoit que vos enfants reçoivent la nue-propriété de votre patrimoine, tandis que votre partenaire bénéficie de l’usufruit. Lors du calcul des droits de succession, l’usufruit est calculé en fonction de l’âge du partenaire survivant au moment du décès. Dans ce premier cas de figure, il est important de vérifier que votre partenaire pourra maintenir son niveau de vie si vous n’êtes plus là.
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est la possession d’un bien mobilier ou immobilier. Dans le cas d’un bien immobilier, par exemple, vous possédez un appartement mais vous ne pouvez pas y habiter ni percevoir le loyer. Vous pouvez par contre le revendre, vu que vous en êtes propriétaire.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
L’usufruit est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir des revenus.
- Pour un bien mobilier, vous recevez par exemple les intérêts ou les dividendes.
- Pour un bien immobilier, vous pouvez y habiter ou bien percevoir des revenus locatifs. Vous devez toutefois aussi supporter les frais liés à l’entretien de ce bien.
Lors du mariage, vous pouvez décider de garder votre patrimoine séparé ou de le joindre à celui de votre partenaire.
Si vous vous mariez sous le régime de la séparation des biens, vos deux patrimoines restent séparés pendant le mariage. Vous conservez vos propres revenus, biens et dettes. Si vous avez, par exemple, acheté une maison ensemble, ce bien est détenu « en indivision » par votre couple. En cas de décès, votre partenaire conserve son propre patrimoine et la moitié des biens « en indivision », tandis que l’autre moitié de ces biens ainsi que votre patrimoine personnel vont tomber dans la succession et seront attribués à vos héritiers légaux. Votre conjoint en reçoit l’usufruit, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.
Si vous préférez que vos deux patrimoines soient mis en commun, sans conserver de patrimoine propre, vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté universelle. En cas de décès, votre conjoint(e) récupère une moitié de ce patrimoine commun, tandis que vos héritiers récupèrent l’autre moitié.
Entre ces deux solutions se trouve le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime qui s’applique automatiquement en Belgique si vous vous mariez sans contrat de mariage. Dans ce cas, cela signifie que vous mettez en commun tout ce que vous avez acquis ensemble pendant le mariage en gardant toutefois chacun votre propre patrimoine, composé des biens que vous possédiez avant le mariage ou des biens obtenus par succession ou donation une fois mariés. En cas de décès, votre partenaire conservera son propre patrimoine et la moitié du patrimoine commun, sauf si vous avez pris d’autres dispositions dans le contrat de mariage. Les héritiers obtiendront, eux, le patrimoine propre de votre partenaire ainsi que l'autre moitié du patrimoine commun.
Comme nous venons de le voir, le contrat de mariage engendre donc des dispositions particulières en termes de succession. Les contrats de mariage plus anciens comportent parfois une clause d’attribution de la communauté appelée « au dernier vivant les biens ». Ce type de clause offre une protection intéressante entre conjoints et permet à la personne survivante de recueillir la pleine propriété du patrimoine commun. Les enfants communs n’héritent donc de rien si l’un des parents est toujours vivant. Cette cause peut toutefois générer un coût certain. Mieux vaut faire appel à un(e) spécialiste pour vérifier votre contrat de mariage et éviter de payer des droits de succession trop élevés, tout en respectant vos attentes.
Par défaut, si vous avez des enfants issus d’un premier mariage et d’autres issus d’un second mariage, votre nouveau conjoint ou nouvelle conjointe héritera normalement de l’usufruit, tandis que vos enfants hériteront de la nue-propriété. Ces enfants doivent avoir un lien de sang avec vous pour en bénéficier. La partie de l’héritage qui reviendra à votre nouveau/elle partenaire peut, à son décès, être héritée par ses propres enfants, même si ceux-ci n’ont pas de lien de sang avec vous. Dans le cas d’un divorce ou d’une situation de famille recomposée, la planification successorale peut être intéressante si vous souhaitez prendre d’autres dispositions que celles prévues par la loi belge.
Si vous êtes en couple sans être marié(e), la succession dépendra de votre état civil avec votre partenaire. En effet, si vous êtes cohabitants légaux, votre partenaire et vous-même pouvez bénéficier des taux de droits de succession en ligne directe. Par contre, les cohabitants de fait ne reçoivent pas les mêmes avantages. Ils sont considérés comme des étrangers au niveau légal. Le droit successoral belge ne prévoit l’usufruit de l’habitation familiale que pour les cohabitants légaux. À moins de le prévoir lors d’une planification successorale, votre partenaire ne pourra donc pas hériter de votre patrimoine si vous êtes cohabitants de fait. Veuillez noter que si vous privilégiez votre cohabitant(e) de fait, les droits de succession seront excessivement élevés en région wallonne et à Bruxelles.
Si vous n’avez pas d’enfants, cela signifie que vous n’avez pas d’héritiers descendants en ligne directe. En cas de mariage, votre partenaire héritera alors de l’ensemble du patrimoine que vous possédez en commun ou en indivision. Cela augmente les chances qu’il ou elle soit soumis(e) à des droits de succession assez élevés (jusqu’à 30%). Certains biens seront hérités par des héritiers de sang plus lointain (frère, sœurs, neveux), et ces derniers subiront des droits de succession excessivement élevés. Dans ce cas de figure, la planification successorale peut donc vous permettre de décider ce qu’il adviendra de votre patrimoine dans le cas où vous et votre partenaire veniez à décéder.
Si vous n’êtes pas en couple et n’avez pas d’enfants, ce seront, dans la plupart des cas, les membres de votre famille (parents, frères, sœurs, etc.) qui hériteront de vos biens. Ces héritages en ligne indirecte sont soumis à des droits de succession très élevés pouvant atteindre 70%. Une bonne raison de consulter des experts pour trouver des solutions plus intéressantes. Rien ne vaut une proposition sur mesure, adaptée à votre situation et vos attentes.
Comme nous venons de le voir, la succession reste un domaine complexe mêlant dispositions légales, civiles et fiscales. L’émotionnel y joue également un rôle important. Une personne externe à la famille, spécialisée dans ces questions, peut donc apporter une expertise et un point de vue neutre. Le département Van Breda Advisory prend en compte tous les aspects de la succession et vous propose un plan concret personnalisé qui permet de protéger ceux et celles qui vous sont chers. Optimiser votre succession et éviter des frais trop élevés pour vous comme pour vos héritiers, c’est tout à fait possible avec les bonnes personnes pour vous accompagner.
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