Faites le bon choix pour votre société
Si vous ne pouvez pas vendre ou transmettre votre société à la fin de votre carrière, vous vous demandez certainement ce qui serait le plus intéressant pour vous lors de votre départ à la retraite. Vaut-il mieux maintenir ou liquider votre société ? Ces deux options présentent des avantages. Les avantages que vous retirez de votre société et le fait de posséder des biens immobiliers en société peuvent être des facteurs à prendre en compte pour aiguiller votre décision.
Si vous n’avez pas de biens immobiliers dans votre société, il vaut mieux la liquider. C’est l’option choisie par la plupart des titulaires de professions libérales qui ne vendent pas leur société. Cela vous évite de continuer à engager des frais pour la comptabilité ou le dépôt de vos comptes annuels. Si vous avez encore du temps avant la fin de votre carrière, constituez autant de réserves de liquidation que possible. Elles vous permettront de sortir les bénéfices de votre société à un taux extrêmement avantageux.
En effet, il faut normalement payer un impôt de société de 10% pour constituer des réserves de liquidation puis, après cinq ans d’attente, un précompte mobilier de 5% pour les distribuer. Si vous liquidez votre société, même avant la fin de la période d’attente de cinq ans, vous ne devez pas payer ce précompte mobilier de 5%, ce qui en fait l’une des méthodes les plus intéressantes pour transférer l’argent de votre société vers votre sphère privée.
Dans tous les cas, profitez de la période d’attente avant de récupérer vos réserves de liquidation pour déjà investir cet argent en société. Vous continuez de cette manière à développer votre patrimoine et vous pourrez en profiter à la retraite. Au moment de la liquidation de votre société, vous ne devrez pas revendre ces investissements. Vous pourrez simplement les transférer et continuer à les faire fructifier à titre privé.
Si vous possédez plusieurs biens immobiliers et que vous souhaitez les conserver dans votre société, vous pouvez transformer cette dernière en société de patrimoine. Cette option présente quelques avantages financiers certains : pas besoin de payer de frais supplémentaires pour sortir ces biens et vos revenus immobiliers ne risquent pas d’être requalifiés si votre patrimoine privé devient trop important.
Le plus gros avantage est surtout familial. C’est un choix intéressant dans le cadre d’une planification successorale. En effet, une société de patrimoine permet une transmission fiscalement intéressante des biens immobiliers à vos héritiers. Vous transmettez dans ce cas des actions dont les droits de donation sont limités à 3% pour vos héritiers directs, quelle que soit la valeur de votre société. En comparaison, les droits de donation d’un patrimoine immobilier sont progressifs et dépendent de la valeur du bien. Ils commencent à 3% sur la première tranche de 150 000 euros mais peuvent vite grimper jusqu’à 9%, 18% voire 27% pour la tranche la plus élevée.
Si vous n’avez pas de biens immobiliers, il peut être intéressant de conserver votre société si vous avez encore un bénéfice reporté qui n’a pas fait l’objet de réserves de liquidation. Autrement, une fois l’âge de la retraite atteint, mieux vaut liquider votre société pour récupérer vos réserves le plus rapidement possible. Si votre société vous octroie des avantages de toute nature (voiture, téléphone ou laptop par exemple), la déduction de ces frais est aussi possible en personne physique à condition bien entendu que des revenus soient générés.
Envisagez-vous de vendre vos actions ? Il est judicieux de vous y préparer à l’avance. Quelle est la valeur de ces actions ? Quels facteurs peuvent en augmenter ou en diminuer la valeur ? La société possède-t-elle des biens immobiliers non utilisés à des fins professionnelles ou des biens que vous souhaiteriez conserver à titre privé ?
Par ailleurs, il est conseillé d’arrêter la constitution de réserves de liquidation environ cinq ans avant la vente. En effet, vous ne pourrez plus les récupérer personnellement et un acquéreur les reprendra probablement via sa propre société. Les dividendes entre une société mère et une filiale sont aujourd’hui exonérés de précompte immobilier, rendant ainsi la constitution de réserves de liquidation inutile. Si vous continuez à constituer des réserves de liquidation au cours des cinq dernières années précédant une vente, vous aurez payé près de 10 % d’impôts supplémentaires par an sans en tirer aucun avantage fiscal.
Si votre société n’est pas destinée à être vendue mais que vous envisagez de transmettre les actions à la génération suivante, vous pouvez envisager de les donner à vos enfants.
Si vous souhaitez conserver un certain contrôle et/ou des revenus, vous pouvez effectuer une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit ici d’une donation de biens meubles. Aujourd’hui, les droits de donation sur une donation de biens meubles s’élèvent à 3 %.
Si les actions peuvent bénéficier de l’exonération des droits de donation dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, aucun droit de donation n’est alors dû à condition que la société exerce une activité économique réelle pendant au moins trois ans après la donation.
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